Conditions Générales de Vente

Responsabilité éditoriale

Directeur de publication : Pierre MESNARD

Responsable du traitement des données : Pierre MESNARD

Hébergement du site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Domaine d'intervention

domOpen propose les solutions suivantes :

• Sécurité électronique : Vidéosurveillance locale avec IA
• Domotique résidentielle : Automatisation et contrôle intelligent

Zone géographique : Bordeaux et agglomération, Nouvelle-Aquitaine

Clientèle : Particuliers et entreprises

Caractéristiques des prestations

Service principal : Installation complète de systèmes électroniques intégrés

Solutions proposées :

• Sécurité : Vidéosurveillance assistée par IA, détection intelligente
• Domotique : Automatisation résidentielle, contrôle centralisé

Composants inclus : Équipements électroniques, serveurs de traitement, stockage local et hub de contrôle

Formation : 2 heures d'accompagnement à l'utilisation incluses

Documentation : Manuel utilisateur et guide de maintenance

Prix et conditions de règlement

Tarification : Forfait global TTC selon devis personnalisé, incluant matériel, installation, configuration et formation

Modalités de paiement : 40% à la commande, 60% à la mise en service après validation client

Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, Bitcoin

Délai de règlement : 30 jours maximum à la reception

Modalités de paiements Bitcoin

• Cours de référence : CoinGecko BTC/EUR
• Confirmation réseau : 3 blocs minimum
• Conversion effectuée selon le cours CoinGecko au moment exact du paiement, facture établie en euros
• Le client conserve la possibilité de régler en euros
• Reçu de paiement Bitcoin émis pour traçabilité comptable

Délais d'exécution

• Étude gratuite sur bordeaux et alentours : Proposition de rendez-vous sous 72 heures
• Devis : Remise sous 7 jours ouvrés après visite sur site
• Validité du devis : 30 jours
• Installation : Sous 4-6 semaines après acceptation du devis et versement de l'acompte

Garanties légales

• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 et suivants du Code civil)
• Garantie installation : 2 ans sur la prestation de pose et configuration
• Support technique : 6 mois d'assistance à distance incluse
• Déplacement sur site : facturé dès la fin de la période de support (sauf garantie)

Délai de rétractation

Point de départ : 14 jours à compter de la signature du bon de commande

Modalités : Notification écrite (courrier recommandé ou email avec accusé de réception)

Remboursement : Sous 14 jours après réception de la rétractation

Exception pour prestations commencées

Renonciation expresse : Si vous demandez expressément que les travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation, vous renoncez à ce droit

Prestation entièrement exécutée : Aucune rétractation possible une fois l'installation terminée et acceptée

Modèle de rétractation

Conditions de règlement

Délais de paiement : 30 jours maximum à compter de la date de réception de la facture (article L441-10 du Code de commerce)

Pénalités de retard : Taux BCE + 10 points de pourcentage, applicables de plein droit dès le jour suivant la date de règlement

Indemnité forfaitaire : 40€ pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115)

Escompte : 2% pour paiement comptant

Barème et réductions

Barème : Prix forfaitaires selon grille tarifaire, consultable sur demande

Réductions quantitatives : À partir de 2 installations dans l'année : remise de 5%

Ristourne de fin d'année : 3% du CA annuel HT au-delà de 50 000€

Révision des prix : Possible une fois par an selon évolution des coûts matériels

Communication des CGV

Sur demande : Communication obligatoire à tout acheteur professionnel qui en fait la demande

Support durable : Transmission par email, courrier ou intégration aux documents contractuels

Sanctions : Refus de communication passible d'amende de 15 000€ (personne physique) ou 75 000€ (personne morale)

Facturation

Émission : Facture émise dès réalisation de la prestation (article L441-9 Code commerce)

Mentions obligatoires : Date de règlement, conditions d'escompte, taux des pénalités, indemnité forfaitaire

Conservation : 10 ans minimum pour les deux parties

Numérotation : Chronologique et continue

Protection des données (RGPD)

Responsable de traitement : Le client est responsable des données de ses systèmes

Principe de base : Stockage local uniquement, aucune transmission à des tiers

Types de données traitées :

• Images de sécurité (vidéosurveillance)
• Données de capteurs (température, présence, consommation)

Conservation des images vidéosurveillance : 14 jours par défaut et soumis à la réglementation.

Droits des personnes : Information obligatoire, droits d'accès et d'effacement

Déclaration CNIL obligatoire :

• Dès qu'une caméra filme l'espace public (rue, trottoir, voie d'accès commune)
• Parties communes de copropriétés

Pas de déclaration CNIL :

• Propriété privée exclusivement (jardin, cour fermée)
• Aucune vue sur espace public ou propriétés voisines
• Usage familial uniquement

Cadre juridique français

Lieux privés : Installation libre sur votre propriété

Sécurité électronique :

• Interdiction formelle de filmer l'espace public
• Signalisation obligatoire des zones surveillées

Domotique :

• Respect de la vie privée des occupants et voisins
• Protection des données personnelles collectées

Référence légale : Article 9 Code civil, RGPD, Code de la sécurité intérieure

Notre rôle de conseil

Audit préalable : Vérification de conformité lors de l'étude

Configuration légale :

• Masquage des zones non autorisées
• Paramétrage conforme des systèmes domotiques

Signalétique : Panneau conforme fourni si nécessaire

Formation : Information sur les bonnes pratiques et obligations légales

Déclaration CNIL : Reste à la charge du client, domOpen fournit conseils techniques sur la conformité

Étude et devis

Visite pour : Évaluation technique et analyse de faisabilité sur site

Devis détaillé : Matériel, installation, paramétrage, formation

Solutions proposées : Vidéosurveillance et domotique

Validité : 30 jours calendaires

Acceptation : Signature du bon de commande + acompte 40%

Installation

Matériel fourni : Équipements électroniques selon devis (caméras, capteurs, serveurs, équipements réseau)

Prestations : Pose, câblage, configuration réseau, paramétrage des automatismes, intégration système

Tests : Validation fonctionnelle complète de l'écosystème en présence du client

Formation de base : Accompagnement à l'utilisation des systèmes installés

Livraison et réception

Procès-verbal : Document de réception signé après validation

Solde : 60% payable à la mise en service validée ou jusqu'à 30 jours après la livraison

Configurations : Sauvegarde et remise des fichiers de paramétrage

Garanties : Prise d'effet à compter de la réception

Obligations du client

• Accès : Libre accès aux zones d'installation pendant les travaux
• Électricité : Alimentation secteur disponible près des équipements
• Internet : Connexion réseau pour les systèmes connectés (si applicable)
• Conformité : Respect de la réglementation en vigueur
• Information : Signalisation appropriée selon les systèmes installés

Garanties matérielles

Garantie constructeur : selon les équipements

Garantie installation : 2 ans sur pose et configuration

Garantie systèmes :

• Sécurité : Fonctionnement des systèmes de surveillance
• Domotique : Automatisations et scénarios créés

Support technique : 6 mois d'assistance incluse à distance (avec information préalable pour chaque intervention).

Exclusions : Dommages par mauvais usage, surtension, vandalisme, catastrophe naturelle, modifications non autorisées

Limitations de responsabilité

Responsabilité limitée : Aux prestations techniques réalisées

Usage des systèmes : Aucune responsabilité sur l'utilisation des équipements installés

Données personnelles : Responsabilité du client en tant que responsable de traitement

Conformité légale : Le client s'engage à respecter la réglementation applicable

Équipements tiers : Pas de responsabilité sur les dysfonctionnements d'équipements non fournis

Plafond d'indemnisation B2C : Les limitations de responsabilité prévues au Code de la consommation s'appliquent intégralement

Plafond d'indemnisation B2B : Responsabilité limitée au montant TTC de la prestation, sauf en cas de faute lourde ou dolosive

Force majeure

Définition : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur

Exemples : Catastrophe naturelle, grève, pandémie, pénurie composants, cyberattaque majeure

Conséquences : Suspension des obligations sans pénalité

Information : Notification immédiate du client

Service après-vente

Support à distance : Diagnostic et résolution par télémaintenance sécurisée via tunnel VPN chiffré, sous réserve d'accord préalable du client pour chaque intervention.

Intervention sur site : Si nécessaire, facturation selon grille tarifaire

Extension : Contrat de maintenance préventive possible

Évolutivité : Possibilité d'ajout d'équipements compatibles, sur devis uniquement

Mises à jour et maintenance

Automatisation : Les systèmes installés sont configurés pour les mises à jour automatiques de sécurité

Intervention : Dépannage gratuit sous garantie en cas de dysfonctionnement lié aux mises à jour automatiques

Système de vidéosurveillance

Composants : Caméras IP, serveur de traitement d'image, serveur de stockage

Fonctionnalités : Détection intelligente, alertes, enregistrement local

Conformité RGPD : Masquage des zones de voisinage, conservation tenant compte de la législation en vigueur

Maintenance : Nettoyage optiques, vérification fonctionnelle

Évolution : Ajout caméras, nouvelles zones de détection

Solution domotique

Hub central : OS open source sur plateforme dédiée

Intégrations : Éclairage, chauffage, volets, capteurs

Automatisations : Scénarios personnalisés, programmation horaire

Interface : Application mobile, tableaux de bord personnalisés

Données : Historiques locaux, respect de la vie privée

Extension : Nouveaux équipements, scénarios avancés

Modifications en cours

Demandes client : Modifications possibles avant démarrage installation

Impact prix : Avenant au devis si surcoût matériel ou main d'œuvre

Délais : Possible prolongation selon nature des modifications

Validation : Accord écrit obligatoire des deux parties

Résiliation

Motifs : Manquement grave aux obligations contractuelles d'une des deux parties

Procédure : Mise en demeure préalable, délai de régularisation 15 jours

Conséquences : Facturation des prestations réalisées

Manquements graves : Constituent notamment des manquements graves :

• Du client : Non-paiement après mise en demeure, refus d'accès aux zones d'installation, usage illégal des systèmes (violation réglementation vidéosurveillance), modification non autorisée des installations
• De domOpen : Abandon de chantier sans motif légitime, installation dangereuse pour la sécurité, violation des obligations de confidentialité, non-respect de la réglementation applicable

Matériel : Retrait possible selon les modalités suivantes :

• Si résiliation pour manquement de domOpen : Remboursement intégral des sommes versées, démontage complet, rebouchage des points de fixation, remise en état propre aux frais de domOpen
• Si résiliation pour manquement du client : Tant que le solde (60%) n'est pas payé, le matériel reste propriété domOpen. Si installation commencée : retrait des équipements, sans obligation de rebouchage ni remise en peinture. Remise en état supplémentaire sur devis séparé
• Résiliation d'un commun accord : Remboursement partiel selon prestations engagées, retrait des équipements, remise en état supplémentaire sur devis à la demande du client

Évolution des CGV

Modifications : Possibles pour adaptation réglementaire ou technique

Information : Notification 30 jours avant application

Contrats en cours : Soumis aux CGV en vigueur lors de la signature

Opposabilité : Version applicable = celle acceptée lors de la commande

Propriété intellectuelle

Logiciels : Licences open source

Configurations : Propriété du client (automatisations, paramètres)

Savoir-faire : Méthodologie et expertise domOpen protégées

Documentation : Libre utilisation pour la maintenance

Reproduction : Interdiction de reproduction intégrale sans autorisation

Résolution amiable prioritaire

Contact privilégié : domopen-bordeaux@proton.me

Délai de réponse : 15 jours ouvrés maximum (pour litiges)

Médiation consommation : En cas d'échec, recours possible à un médiateur agréé

Informations : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Tribunaux compétents

Droit applicable : Droit français exclusivement

Consommateurs : Choix entre tribunal du domicile ou de Bordeaux

Professionnels : Tribunaux de Bordeaux exclusivement

Prescription : 5 ans pour actions contractuelles, 2 ans pour garanties consommation

Recours spécialisés

CNIL : Pour questions liées aux données personnelles (www.cnil.fr)

DGCCRF : Pour pratiques commerciales (signal.conso.gouv.fr)

ANSSI : Pour questions de cybersécurité (www.ssi.gouv.fr)

Conciliation : Assistance totale en cas de contrôle

Registres : Documentation disponible sur demande

Entrée en vigueur

Date d'application : 19 septembre 2025

Version : 1.1

Contrats en cours : Soumis aux CGV acceptées lors de la signature

Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables

Accès et opposabilité

Particuliers : CGV communiquées obligatoirement avant signature

Professionnels : CGV disponibles sur demande

Site internet : Version consultable en permanence

Support durable : PDF téléchargeable et imprimable

Questions et demandes